CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société LE JOUR J EVENEMENTS, vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes conditions.

ARTICLE 1 : OBJET

Les services proposés par la société LE JOUR J EVENEMENTS sont les suivants :

Conseil pour le choix des prestataires d’un évènement privé ou professionnel
Conseil pour l’organisation d’un évènement privé ou professionnel
Organisation et coordination d’un évènement privé ou professionnel
Toute activité de décoration et de scénographie d’un évènement privé ou professionnel

ARTICLE 2 : CONTRAT

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

ARTICLE 3 : HONORAIRES

Toute intervention de la société LE JOUR J EVENEMENTS fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email et/ou lettre simple au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le clientainsi que les modalités et coûts y afférant.

Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le client ainsi que tout document remis par LE JOUR J EVENEMENTS relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par LE JOUR J EVENEMENTS et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord express de la société LE JOUR J EVENEMENTS. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société LE JOUR J EVENEMENTS au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des honoraires s’effectue exclusivement en euros :

Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
Soit par chèque à l’ordre de Julie Schmitt – Le Jour J Evènements

Le règlement des honoraires est échelonné comme suit :

Une provision sur frais et honoraires de 30% du montant des honoraires, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’étude, sélection, présentation des prestataires et réservation des dates de réception. Cette somme est définitivement acquise.

Calendrier de règlements du solde des honoraires :

40% du montant dû à J-6 mois
Solde de 30% du montant dû à J-15

TVA : la facture d’honoraires est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.

ARTICLE 5 : ANNULATION

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement LE JOUR J EVENEMENTS de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductibles de résiliation du contrat.

ARTICLE 6 : DELAI DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant à réception par le client.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ESCOMPTE

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toute obligation envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

ARTICLE 9 : DEROULEMENT DE LA MISSION – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le contrat. A la demande du client, LE JOUR J EVENEMENTS réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du client.

Les obligations de l’organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. LE JOUR J EVENEMENTS tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

LE JOUR J EVENEMENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires de l’évènement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont LE JOUR J EVENEMENTS aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. LE JOUR J EVENEMENTS ne prend aucune commission sur les prestataires. Les devis sont négociés par LE JOUR J EVENEMENTS puis établis au nom du client. Les prestations sont également à régler directement par le client selon le calendrier établi par les prestataires.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des prestataires sélectionnés par LE JOUR J EVENEMENTS sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du JOUR J EVENEMENT ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 14 des présentes.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

ARTICLE 12 : PRESTATAIRES
Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 4 des présentes. La Société LE JOUR J EVENEMENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.
Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société LE JOUR J EVENEMENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

ARTICLE 13 : LOCATION DE MATÉRIEL
LE JOUR J EVENEMENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEUR – CAS FORTUIT
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société LE JOUR J EVENEMENTS et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de la Société sont compétents. Le droit français est seul applicable.

ARTICLE 16 : PUBLICATION – PUBLICITÉ

La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.